Codes de loi français

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Article 23-1

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement

Article L3151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la notification qui lui aura

Article L3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves.

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite : 1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

Article Annexe I bis

ANNEXE I bis LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Bilan des connaissances relatives aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière 1 h 30 Thème 1 Perfectionnement

Article 424-1.01

Règle générale La présente division s'applique au transport par mer des grains en vrac.

Article 4

du transport de marchandises (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP, BEP ou BAC professionnel du ministère de l'éducation nationale) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises

Article 3 bis

et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises Organiser

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports

Article 1

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, comprend les entités suivantes : I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères

Article 9

Les stipulations de la Convention pour le transport international ferroviaire susvisée leur sont applicables. Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.

LEGIARTI000051777840

publics et ferroviaires (UTPF), la Coopération maritime (CM), l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et

Article L2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements

Article 20

Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt

Article 10

Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscriptions de puissance et de garanties de conformité dans les conditions fixées au cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports. et du tourisme, ou du cahier des charges

Article 2

communicants", "maintenance des équipements industriels", "électromécanicien marine", "maintenance des matériels optionA agricoles" et "maintenance des matériels option B travaux publics et manutention" "maintenance des véhicules option B véhicules de transport

Article R3113-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur