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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[N] avait pour objet de faire échec à des dispositions d'ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes de M.

Source officielle
CC

cr

ées par le prévenuc/Fatiha Z

6137255ecd5801467741d1f6

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

avoir, cette même nuit, fait usage de la force contre son épouse; qu'il admet avoir alors été "très énervé" ; qu'il apparaît ainsi, pour des motifs qui demeurent inconnus, que Kamal B... a exercé sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... comprenait les dépenses qu'il avait dû engager pour tenter de remédier au défaut de conformité du navire, qu'elle a fixées à la somme de 11 690,47 euros ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00395

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

d'un usage n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur ne contestait pas que la prime de bilan était auparavant versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ce que le

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

Source officielle

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