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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b349ba5988459c3c2e5
6 avril 1990
6 avril 1990
mensuelles minimales garanties un taux déterminé comme suit en fonction de l'ancienneté du mensuel dans l'entreprise ", il était constant, ainsi qu'invoqué par l'employeur, qu'aucun avenant fixant la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb4
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Attendu, s'agissant de la progressivité ou de la proportionnalité de l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent, que le principe de la croissance de la valeur du point d'incapacité en fonction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304583_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
résultant de l'application de la réforme des retraites mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 ayant entrainé la suppression de la revalorisation de sa pension de retraite en fonction de la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d42
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame X... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d45
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d43
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d44
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d46
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Monsieur C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d47
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d48
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Monsieur C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4d
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame X... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4e
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame X... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4f
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, rappelant que depuis le 1er avril 2002, la valeur du point est passée de 4,12 ç à 4,15 ç et sollicite 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour le
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95731cdc6046d47cf1cc5
10 avril 2026
10 avril 2026
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
base : - en tranche I : 1 201,39 euros (cotisations perçues) / 6,05 euros (valeur du point) = 198,6 points ; - en tranche II : 240,28 euros (cotisations perçues) / 144,44 euros (valeur du point) = 1,7
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
2 mai 2024
du point qui est fixée à 1 franc à 60 ans ; - en cas de départ après l'âge normal de 60 ans, un coefficient de majoration de 1,5 % par trimestre est appliqué à la valeur du point, sans toutefois que le
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
9 février 2006
b) Selon la nouvelle convention, l'indemnité est une indemnité horaire égale à 1,6 % de la valeur mensuelle du point.
Source officielleChambre 4-6
6974bf23cdc6046d478bdea3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
'» et «'Rappel valeur du point technicité 66,98'€ bruts.'».
Source officielleciv3
61372485cd5801467741632f
13 décembre 2005
13 décembre 2005
locative des parcelles, objet d'un bail rural, et les modalités de calcul du fermage en retenant non seulement les mêmes critères objectifs de qualité, mais également en fixant un même nombre de points
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec0c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir limité la prime d'ancienneté qui lui a été allouée à quinze fois la valeur
Source officiellePage 24 sur 5775