Codes de loi français

Article 3

La mise en conformité avec la réglementation de droit commun des véhicules de transport en commun de personnes du ministère de la défense, qui répondent à la définition de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, s'effectuera selon les modalités particulières

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article 41-1

véhicule tracteur ne soit pas perturbé.

Article 5

Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables : Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des vitres des pare-brise des

Article 49

de la route n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 11' octobre 1980.

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l'article L. 421-132-5.

Article 46 quaterdecies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 13

, à : 1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h. II.

Article 3 bis

Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.

Article 5

Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens de l'article 2 du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires décrits à l'annexe I, applicables à la catégorie du véhicule contrôlé.

Article 1

L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de

Article 54-1

Les dispositions du présent arrêté, autres que celles concernant les dispositifs complémentaires de signalisation arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ne s'appliquent pas aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément

Article 42 f

Les points du dispositif les plus éloignés du plan longitudinal de symétrie du véhicule ne doivent pas se situer à plus de 0,20 mètre des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.

Article 4

Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la

Article 21

L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme

Article L130-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85

-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;