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Le trafic d'héroïne des frères X... est inversement proportionnel à leur consommation (...) Les frères X... étaient des traficants violents (...)

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pâtes », ressortissant au code Naf 1085Z, et qu'en revanche, la convention collective de la restauration rapide ne correspondait pas à l'activité de la société, puisqu'elle s'appliquait aux commerces de vente

sont en vente licite.

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50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation

dernière société, d'autre part, a été signée une convention ayant pour objet le financement par la société Visofi des contrats de crédit des clients de la société Promo-Confort, qui a pour activité la vente

troisième moyens ,ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part , que le bail à renouveler avait pris effet le 6 mai 1982, alors que l'autorisation d'adjoindre à l'objet du bail l'activité de vente

des Alpes-Maritimes, l'Organisation générale des consommateurs et le Groupement d'information et de défense des consommateurs des Alpes-Maritimes, la Cour d'appel, après avoir énoncé que les associations

la prescription apparaît fondée dans un processus de commercialisation sous le régime des anciens textes, qu'actuellement l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique implique la survenance d'une vente

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effective de boissons alcooliques pourrait laisser présumer que cette remise est assimilable à une vente directe à ses détaillants, le tribunal ne pouvait, sans violer l'article 26-II de la loi n8 83-

titre de chacune des années 1987 et 1988, procèdent de ce qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, les recettes de la discothèque qu'elle exploite à Orsonnette (Puy-de-Dôme), provenant de la vente

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

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