Codes de loi français

Article 10

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une

Article 9

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

n'est pas à l'origine de leur violation.

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Article 7

La nature, la durée et le coefficient de l'épreuve sont les suivants : L'analyse de dossier consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve sur un sujet d'ordre général

Article 208

-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication

Article 17

I. – En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.

Article 45

-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 12

Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.

Article 319-18

Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.

Article 25-3

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

Article 63

disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements prévus aux alinéas 4 et 10 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 devront être opérés avant le 1er octobre 1917.

Article L2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs

Article R263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article R717-78-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.

Article 180-3

I. ― A compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé " loi du pays ” relatif aux impôts et taxes, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants

Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.