Codes de loi français

Article 2

de validation de la formation.

Article 13

Les affectations des lauréats du concours commun dans les formations d'ingénieurs des écoles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque formation, du rang

Article R242-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.

Article D337-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées

Article 6-1

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Article L2223-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation

Article L242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.

Article L232-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée, du conseil de centre

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article 21

Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes

Article R6231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant.

Article 18

dispositions en Polynésie française : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article 5

-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Article L214-24-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.