Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux

Article 8-1

—

Les psychologues de la fonction publique hospitalière qui ont été recrutés par la voie du concours sur titre dans le grade de psychologue de classe normale mentionné au I de l'article 3 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité

Article L1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie : 1° Sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime.

Article L6353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code des transports

Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire.

Article 7

—

ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : La dénomination de l'ensemble des voies

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la dénomination de l'ensemble des voies

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.

Article 7

—

Le programme et les règles d'organisation du concours interne prévu au 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Article 1

—

dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie

Article 8

—

Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant

Article 12

—

Le grade de chef de standard téléphonique est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de téléphoniste principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 2125-4

—

fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction du renseignement exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie

Article 17

—

membres des jurys peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances

Article R*133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit

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