Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Article L776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de justice administrative

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

Code rural (nouveau)

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et,

Article L218-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Code de l'environnement

sous juridiction française sont tenus : - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie

Article R15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor

Article R612-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Pour l'application du XII de l'article L. 612-40 et sous réserve du deuxième alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions sont notamment publiées pour une durée d'au moins cinq ans au registre officiel de l'Autorité, accessible par voie

Article 1-1

—

En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article R6122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Code de la santé publique

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.

Article 92

—

Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente ordonnance sont formés devant le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits

Article R713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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