Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 503 résultats pour « volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur
Article 41-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.
Article 4
A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ; 3.
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la liste des fins
Article 3
La formation est composée : a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ; b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable
Article R4127-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72
Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II.
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article R7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46
A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche
Article R428-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant
Article L1243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Article 23
La société SNCF Réseau peut autoriser dans des conditions transparentes et non discriminatoires des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers en vue d'y
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce.
Article L1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.
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