Codes de loi français

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole

Article Annexe II

- certificat technique du deuxième degré de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (CDASEM) ; - opérateur d'écoute du deuxième degré (COPECOUT2) ; - interprétation d'imagerie d'origine spatiale (CIMOSPA) ; - analyste ROEM du deuxième

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article 50-3

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article 19

Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Article 3

. - Le deuxième collège des enseignants comprend les enseignants chargés des travaux dirigés devant les oeuvres.

Article 4

Pour être autorisés à s'inscrire au deuxième concours, les candidats doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :

Article 423-43

Les articles 422-25 et 422-127 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-127.

Article 3

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 24 bis

Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article 4

2° Le grade d'éducateur spécialisé principal, correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.

Article L3662-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 18

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Article 25

I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

Article R631-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Article D373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 27

Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Article R3423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article R124-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.