Codes de loi français

Article 32

Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre

Article 4

En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 janvier 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CATÉGORIE TAUX Moyen Maximum Conservateur en chef 5 692 9 486 Conservateur 4 743 7 905

Article 34

/(mK) ; - pour les autres bâtiments à usage d'habitation : 1,10 W/(mK) ; - à compter du 1er janvier 2004, pour les bâtiments à usage autre que d'habitation : 1,35 W/(mK).

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

Article 221-II-1/03-9

Moyens d'embarquement et de débarquement 1 Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance

Article 41

Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires aux collectivités territoriales ou à leurs groupements n'est intervenue conformément au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.

Article 2123-1

et, pour ceux affectés au service institué par le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003, sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France dans les conditions fixées par l'article R. 15-30 du même code, est organisée en quatre directions territoriales

Article 1

Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage

Article L218-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article L. 218-32.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions

Article 3

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1°

Article 31

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 13

la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Article 42

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.

Article 21

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.