L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.

Article R424-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 23

Code de l'environnement

Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

Article L1242-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 3

—

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article MS 54

—

. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article 2

—

sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre

Article 4

—

Branche de Feyzin : 4,5 millions de tonnes. Branche de Lyon : 2 millions de tonnes. Branche de Genève : 3 millions de tonnes.

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions

Article L4511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code des transports

Pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée quotidienne du travail fixée par l'article L. 1321-8, sous réserve de prévoir, pour les travailleurs de nuit, une durée quotidienne

Article D6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.

Article 5

—

pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.

Article L1632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat.

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article 113

—

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article 192

—

Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés devant le tribunal du travail.

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