Codes de loi français

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, II.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception du second alinéa

Article Annexe III

Epreuves écrites d'admissibilité - la préparation d'un travail de lecture, d'analyse et de synthèse d'un dossier écrit portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de la médecine des forces et

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article 11

A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.

Article 4

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.

Article D333-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de

LEGIARTI000031428392

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article 4

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 4

Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant le premier le personnel administratif, le second les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 76

Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités : 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir

Article 5