Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.

Article 4

—

La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.

Article 2

—

En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté

Article 113

—

I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

Code de la santé publique

Les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien le premier mois de la période d'engagement mentionnée au premier alinéa. III.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif

Article 8

—

Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article 22

—

Le mandat des représentants élus des personnels au conseil d'administration et au conseil académique est de quatre ans, celui des représentants des usagers est de deux ans.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

les caractéristiques mentionnées à l'article L. 314-1 ouvert dans leurs livres, contre un ordre de paiement donné avec un moyen de paiement associé au compte précité.

Article 31-5

—

Six mois au moins avant l'expiration de son premier mandat, le magistrat en service extraordinaire peut en demander le renouvellement.

Article 85-2

—

Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.

Article 6

—

Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.

Article 6

—

La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.

Article D815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée

Article 4

—

Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 16

—

Le président peut également, le cas échéant, ne réunir qu'un ou deux des trois collèges.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité.

Article 10

—

Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

attribution d'un contrat de service public, le cédant informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les salariés mentionnés au premier alinéa de leur faculté de se porter volontaires en vue du transfert de leur contrat

Page 25 · 50 057 résultats

← Précédent Suivant →