Codes de loi français

Article 13-1

-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. III.

Article 19

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes

Article 20

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes

Article 9

En l'absence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides doit être réalisé par l'un des moyens suivants : - par canalisation : - jusqu'aux citernes d'un dépôt principal ; - entre les citernes d'un dépôt principal et la station de

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes.

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 226-6.03

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1.

Article Annexe

. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

Article Annexe

. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

Article 5

Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.

Article 34

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons.

Article 20

Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes, ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal, calculé pour chacune

Article 10

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le

Article Annexe II

pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine

Article L7332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code