Codes de loi français

Article Annexe

1 215,19 € DOMINICAINE (REP.) 1 108,80 € DOMINIQUE (ILE DE LA) 932,75 € EGYPTE 1 080,76 € EL SALVADOR 1 092,97 € EMIRATS ARABES UNIS (ABU

LEGIARTI000031730461

CONGO RDC - 0,57 % COREE DU NORD - 7,06 % COREE DU SUD - 6,12 % COSTA RICA - 3,14 % COTE D'IVOIRE - 3,37 % CROATIE - 3,13 % CUBA - 0,39 % DANEMARK - 0,20 % DJIBOUTI - 2,37 % DOMINIQUE - 4,35 % EGYPTE 0,00 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; 8° (Abrogé) ; 9° Toute fausse déclaration

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66,71 et 72 ainsi qu'au chapitre III du titre V du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et en matière de surveillance des abus

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 13° bis S'abstenir, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L5121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou la personne de confiance

Article 1

547 République démocratique du Congo Kinshasa 557 Tchad Ndjamena 610 Arabie saoudite - 1re circonscription (avec Yémen) Djeddah, Sanaa 379 Arabie saoudite - 2e circonscription (avec Koweït) Riyad, Koweït 384 Emirats arabes unis, Oman Dubaï, Abu

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

code de la santé publique ; i) Facturation par une entreprise de taxi à l'assurance maladie de transports réalisés sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'une carte professionnelle en cours de validité ; j) Abus

Article Annexe I

* Limite de détection associée à ces méthodes analytiques : la limite de détection garantie pour chacune des méthodes analytiques susmentionnées ne peut être supérieure à : - 0,1 % pour toutes fibres d'amiante avec un niveau de confiance d'au moins

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec les familles accompagnées et leur entourage familial et social.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

patient, son représentant légal, s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou la personne de confiance

Article Annexe 1

Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi lorsque, sous hypothèse d'une distribution log-normale des expositions, la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP 8 heures est supérieure

Article Annexe I

TAXIMÈTRES, MESURES MATÉRIALISÉES, INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE ET ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée par le mesurage puisse avoir confiance

Article 54

ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs ; 11° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

de résider ; 19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal, ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article Annexe I (suite)

Les exemples choisis doivent permettre de faire ressortir les éléments de ce cadre institutionnel, tels que la garantie de bonne exécution des contrats, l'accès à l'information et la confiance mutuelle des intervenants sur le marché.