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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:23-DCC-68
14 avril 2023
relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs des sociétés SONADIA et ADN par la société LGDEV
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ADLC:23-DCC-74
21 avril 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ansée par les sociétés Jourdain et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-72
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Salanquares par les sociétés Cemidyl et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-83
24 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lindera par la société Consolidation et Développement Gestion
ADLC:23-DCC-155
27 juillet 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Yocam par les sociétés Bambus et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-121
19 juin 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sicarbu Ouest par la société Bolloré Energy
ADLC:23-DCC-127
23 juin 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Preplantin par les sociétés Almathoria et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-195
26 septembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercure Automobiles par la société GCA Investissements
ADLC:23-DCC-212
13 octobre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finsbury Food par la société DBAY Advisors
ADLC:23-DCC-185
30 août 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cummins France par la société Cummins Inc.
ADLC:23-DCC-166
18 août 2023
relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés ITM Entreprises et Doumax de la société DSB
ADLC:23-DCC-223
16 novembre 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Frankavir par les sociétés Tribu et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-239
5 décembre 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Josama par les sociétés Jelonezoma et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-262
27 décembre 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Amarylis par les sociétés Darlenne et ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-20
5 février 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Leonelie par les sociétés Thoronilf et ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-59
29 mars 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Elancar par les sociétés Bidine et ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-57
2 avril 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes-Benz Paris par la société Karlinco
ADLC:24-DCC-63
11 avril 2024
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés VM Matériaux et Cominex par la société SAMSE
ADLC:21-DCC-197
25 octobre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hivory par la société Cellnex France Groupe
ADLC:21-DCC-192
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Copamyl par les sociétés Junicya et ITM Entreprises