[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat

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O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société IPSA Holding, ont formé le pourvoi n° F 19-18.849 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1),

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'hôtel particulier et de ses annexes sis [...] à Paris, alors : « 1°/ que d'une part, l'article L. 622-21 du code de

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2 novembre 2017, par jugement d'orientation du 18 octobre 2018, rendu en présence de la société Sienne Mosaica et du Trésor public d'[Localité 1], autres créanciers inscrits, un juge de l'exécution a

, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous créanciers et que l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date

Faits et procédure 1.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail formée contre le consulat le 4 avril 2011. 3.

titre exécutoire ont été opérées avant la signification de la saisie.

[L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés. 5.

les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant

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de procédure pénale qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution est sans application en matière de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Faits et procédure 1.

la libre disposition, Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que cette saisie pénale immobilière interdisait actuellement tout acte de disposition sur les biens saisis, l'article

l'article 101-1 du TFUE, l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'une requête aux fins de se voir délivrer, en application