; “2°) alors en tout état de cause que le refus d'informer opposé à la plainte de la partie civile portant sur les réquisitions initiales du parquet dont la date est arguée de faux, prive la partie civile

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

communiqué à Monsieur et Madame [D] l'arrêt a été rendu en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de saisine, comme postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 6.

du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. » Réponse de

: 1°/ à la société de Hamuta, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [F], 3°/ à M.

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

-1 du code de procédure civile : 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 19 mars 2018, la cour d'appel a reconnu M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 2 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 septembre 2020, la société [1] et son président, M.