sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les

par la société [2] (la société), au titre de l'année 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des faits ; 2°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme

), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes

, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans

sociale, la Maison de retraite [2], établissement public administratif (l'établissement public), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

(chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.