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DÉCISION / ECLI

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cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dbb

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Elisabeth, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à cinq

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebe

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à cinq amendes

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f65

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f66

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f67

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f68

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421faa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fab

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422028

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422045

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422049

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422080

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle

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