civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

tous autres pour escroquerie, tentative de chantage et forfaiture par corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de

-1, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail suppose, comme tout contrat de droit commun, une rencontre des volontés ; qu'en retenant qu'un contrat de travail français s'était

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'il appartient au créancier qui invoque une clause résolutoire de justifier de sa

3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était

de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; " en ce que la Cour a énoncé, dans son arrêt incident statuant sur la recevabilité des parties civiles (procès-verbal, page 5, 3ème

Versailles le 5 novembre 1997, ce qui tend à démontrer que la déclaration d'appel a été faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, conformément aux exigences de l'article 502, alinéa

[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

5 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Occidentale des centres commerciaux citée

cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des termes du litige

Bien fondé du moyen Vu l'article 837, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 15.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le

à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;

2, du code du travail et par refus d'application l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Par arrêté du représentant de l'Etat du 1er septembre 2025, M.

1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil ; Réponse de la Cour 6.

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.