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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents
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6 juillet 2023
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L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents
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6 juillet 2023
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L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents
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6 juillet 2023
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L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents
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L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents
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