L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la requête du syndicat Sud rail en annulation des élections des représentants du personnel de l'établissement

229, 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT

21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992 supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11

R. 236-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en estimant que M.

1351 du code civil et à l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement et elle ne l'est pas à ses motifs ; que la cour d'appel, pour déclarer

156, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 238 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué réduit la peine de X.. à deux ans d'emprisonnement,

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail, des articles 1, 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative

et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal, et des articles L. 263-2,

237 et suivants du Code Civil sont applicables.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

ensemble l'article D. 161-12 du code rural ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2229 ancien et à l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile est défini par le Code civil comme le lieu

700 du code de procédure civile.