L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, sous la réserve

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles

l'inventaire prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; " que si le dernier alinéa de l'article L. 121-37 précité prévoit l'obligation de reproduire sur les documents

    La requérante déposa un recours constitutionnel, objectant l’inconstitutionnalité de l’article 88 § 2 du code de procédure pénale. 17.

A... de B..., la cour d'appel a violé les articles 3,4, 10 du décret du 30 juin 1955, 37 et 38 de la loi du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles L. 87 et L. 88 du Code du domaine de l'Etat, ainsi

Article 2 “... 3.

13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité, découlant de l'article

13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité, découlant de l'article

13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité, découlant de l'article

13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité, découlant de l'article

de l'infraction poursuivie ; que Eric Y... était poursuivi pour trois délits distincts visés par l'article 222-37 du Code pénal, à savoir le transport, la détention et l'acquisition de produits stupéfiants

Par ce dernier texte, seul postérieur à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a créé l'article 72-2 de la Constitution

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de faux en écritures, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article