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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

suit : « nous avons découvert que vous vous étiez attribué une prime de 5.000 euros bruts au titre des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, alors même que le cash flow, assiette de cette prime visée à l'article

Source officielle

Page 25 sur 19853

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503847_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'instruction que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse et de la méconnaissance de la période d'essai définie à l'article 5 du contrat de recrutement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fad

Appel

30 août 2021

30 août 2021

SUR CE, LA COUR, L'article 4 du contrat, intitulé « Durée du contrat », dispose : « Le contrat prend effet le 01/02/2017.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bbdb5098996d59fc87

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de constater la résiliation du contrat conclu le 4 janvier 2023 à compter du 6 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c2b41a5f0a71dc3c910b

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L'article 5 du contrat précité est ainsi rédigé : "Mme [F] [R] percevra, à titre de rémunération, une commission de 15% sur le montant net des ordres, pris aux conditions générales de vente, déduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'essai ; que l'article 5 du contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois à compter de la date d'entrée effective dans la société ; que l'article 7 de la convention collective Syntec prévoit

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3fbbf04ef7857bb0f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, - Monsieur [S] lui est également redevable d’une indemnité contractuelle de retard (article 5.4 du contrat) et de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 14 du contrat suite à l’interruption prématurée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10083

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L'article 5 du contrat énonce expressément que la société PAR visite les clients revendeurs des secteurs considérés (grandes surfaces de bricolage, fournitures industrielles, négociants, coopératives

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0af

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

X... père (dont la Cour ignore s'il était " assuré comme il est dit au contrat ", selon les termes de l'article 5, paragraphe d, ou s'il était, étant majeur, à charge de son père, et " ou de son conjoint

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300794

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

ALORS QUE l'article 4 du contrat d'ouverture de crédit qu'ont souscrit la Crcam de Lorraine et la société Top immobilier sàrl, vise les seules garanties que prévoit l'article 19 du même contrat, et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b05

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... à lui verser la somme de 5 000,00 € par application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202186_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'article 5 du contrat à durée déterminée de Mme B prévoit qu'elle assure les fonctions de chargée de vie des apprenants, de catégorie C, auprès du centre de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba0

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

6 du contrat (article 5), - l'agent commercial ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur quelque clientèle que ce soit à l'exception toutefois des seuls clients qu'il aura personnellement prospectés et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret. / Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204950_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 313-30-1 de ce code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

mensuelle brute est fixée à 1900 € pour 35 h par semaine, incluant l'indemnité de 2% versée pour les jours mobiles ; L'article 5 du contrat de travail indique les liens de dépendance hiérarchique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

La SASP BEZIERS RUGBY demande à la Cour de dire que le contrat est rompu d'un commun accord, de constater un accord de renonciation réciproque à tout recours judiciaire, en conséquence, de dire l'action

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CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette installation qui touche au gros oeuvre devait faire l'objet, aux termes de l'article 5 du contrat de bail d'une autorisation écrite expresse de la bailleresse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032525c87f7d087f7767efb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à [Localité 3].

Source officielle