Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

au visa de l'article 4 du Code de procédure pénale.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par un acte d’accusation du 7 septembre 1999, le procureur de la République de Bursa engagea, sur le fondement de l’ancien article 245 du code pénal, une action pénale contre le commissaire

Il ressort également des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 que « seuls les personnels spécialement et individuellement

    Le code pénal 31.

5 mai 2012 sur son compte bancaire à la banque [1], alors : « 1°/ que les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal, tout comme celles du 12° de l'article 324-7 du même code, qui

En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et mentionne que l'intéressé est défavorablement connu des services spécialisés de

La cour ajouta avoir réduit la peine de moitié, en application de l’article 463 du code pénal, au motif que, si S.Y. était bien l’un des policiers ayant infligé des coups à Faruk Tuna, l’identité de la

entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code ».

entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code ».

L’ancien code pénal comportait en outre la disposition suivante   : Article 195 – la violation du secret de la correspondance «   1.

309, 311 et 312 du code pénal (CP) combinés avec l’article 220 §   6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement

, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

(article 706-43 du code de procédure pénale).