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483 résultats pour « ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

est conforme aux articles U6, U7, U9 de la carte d'urbanisme de Saint Barthélemy ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

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14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

 450 du code de procédure civile

Source officielle