FOND DU 12 MARS 2013 L.A N° 2013/ Rôle N° 12/04138 [S] [N] [C] C/ [R] [I] [E] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

demeurant [Adresse 3] défaillant Maître[B] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [N],, demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Thierry Y..., 2 / de Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant tous deux La Croix de Boulay, 44450 Saint-Julien-de-Concelles, 3 / de M. François Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Jacquard, demeurant : 70100

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

N° 2014/508 Rôle N° 13/14110 [J] [M] C/ SA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Delphine BERG SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

Lister Petter Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société lorientaise d'entretien naval (SLEN), dont le siège est ..., 3 / de la société Semin Dieudonne, dont le siège est Anse

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Vigneron, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

peut être opposé à une partie de sorte que celui admis au titre des années 2007 et 2008 ne saurait par déduction être étendu à d'autres années ; que Monsieur X... rappelle avec pertinence que son abstention

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FONCIA BAIES DU SOLEIL dont le siège est Corniche de Rayolet - 83140 SIX FOURS LES PLAGES représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître

PAR CE TEXTE NON PASPOUR LAQUELLE LE CONGE ETAIT DONNE, MAIS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ASSIGNATION LES TROIS ANNEES ANTERIEURES A LA DATE, CE QUI CONSTITUE MANIFESTEMEN T UNE VIOLATION ET UNE

Marc RIVET, président de chambre et Anne-Sophie WILLM conseiller. Greffier : [Localité 4] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE TITRE DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES

L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE EN AFFIRMANT QUE TOUS SES SALARIES ACCEPTAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE

COMMISSIONS DE REPRESENTANT, CE QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT TOLERE DE LA SOCIETE JEU, GENEE DANS SA TRESORERIE, CET EMPLOYEUR A CONTINUE A N'EN EFFECTUER LE REGLEMENT QUE DANS LES MOIS QUI SUIVAIENT L'ANNEE