L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Localité 3] SPORT DÉVELOPPEMENT à lui payer 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2009 qui a cassé l'arrêt du 18 novembre

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

1 et L 5213-6 du Code du travail.

d'information pour les années 2005, 2007, 2008 et 2009 ; que l'appelante ne prétend pas ne pas avoir reçu ces courriers et ne précise pas en quoi ces derniers qui font état du principal et des intérêts

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que la société Iplus faisait valoir que la diminution significative du volume d'affaires, évaluée à plus de 50 % entre les exercices 2008 et 2009, n'avait été

L 1222-1 du code du travail.

811-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la discrimination salariale : Attendu qu'en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire notamment l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

clôturée et fermée ne permettant pas l'accès à un tiers, l'a déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

P... , K... entre 1996 et 2009 et entre Madame H... et Monsieur B... entre 2008 et 2009 pour déduire la différence de traitement discriminatoire de la salariée pour la période 1996/2001, soit huit ans

signés et ceux de 2003 et 2004 non signés; que vu les objectifs de l'année 2005 et les plans de bonus à partir de 2006 non signés; que vu l'extrait du compte rendu de la réunion du 20 mars 2003 présenté

à 2009 correspondent très probablement aux effets des réunions du cartel tenues de fin 2006 à 2009 et notamment à partir des réunions du 8 février 2007 et du 4 juillet 2007 pour lesquelles des notes d'une

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6