La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code, et à l'article 1er

Article 1

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants : - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ; - les collèges, les lycées et les établissements

Article R223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Dans la zone de protection prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes : 1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ; 2° Le maintien des équidés dans l'exploitation

Article 19

—

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article 22

—

-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février

Article 6

—

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

Article 14

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

Article R6153-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

Article L236-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant

Article R821-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.

LEGIARTI000034647737

—

Article 15 L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

LEGIARTI000047067054

—

TRAVAILLEURS À DOMICILE Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code de la mutualité

La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code

Article 42

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

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