, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

L. 2324-2 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile.

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE dans le jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4.

2232 ancien du Code civil , l'article 1792-4-3 nouveau du Code civil et l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

[T], dernier élu du sexe masculin surreprésenté sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code

suivants, L.2231-5 et suivants du code du travail, et des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de sa demande d’annulation des élections

L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise

L. 2314-13 du code du travail.

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement

1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt justifiée par des impératifs liés

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.