L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

damage caused (Article   112   §   1   (e) of the new Criminal Code, in force since 1 February 2014, and Article   118 §   1   (e) of the old Criminal Code).

. 25.

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

Agazade must be found guilty under Articles 147.1 and 148 of the Criminal Code.” 13.

  Malta (no. 14013/19, § 22, 25 March 2021). 21 .     Article 12B of the Ordinance was again amended by Act No.

The police relied on Articles 91 and 92 of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”) concerning the arrest of suspects.

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

    Le 16 juillet 2019, le parquet requit l’ouverture contre le requérant d’une information judiciaire des chefs d’intimidation de magistrat (article   251 du code pénal) et d’outrage à

    Placement in a punishment cell is provided for in Article D. 251, point (5), of the Code.

[G] à verser à Me [S] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [30] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Hence, the conditions laid down in Article 252 § 1 (4) of the CCP do not apply, nor, in any sense, do those of Article 252 § 1 (1). (4)     As to the taking of evidence from witnesses B.S., J.H

[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation

point 25) et R. 111-2 (point 26) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application.

;   sur l’article 38 § 1 du même code, considérant que l’usage de la force par les officiers de l’État était légitime.

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme