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2 318 résultats pour « Article 422-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104013_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569882

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300814_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En ce qui concerne le permis de construire initial du 18 août 2021 : S’agissant de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303321_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

31 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955845

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300475_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.

Source officielle

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