L. 132-13 du code des assurances excluait toute intention frauduleuse de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Dans ces conditions, le maire de Marseille ne pouvait opposer un motif tiré de la méconnaissance des articles 12 du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser la demande déposée par la SCI Maire

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'entretien, il ressort des articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier

Par des conclusions remises le 12 juin 2007, Bruno X... demande à la cour, à titre principal, qu'elle dise et juge son licenciement est discriminatoire au sens de l'article L 122-45 du code du travail,

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Article 2 : Le département de la Haute-Garonne versera à la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Au vu les dispositions des articles L743-23 et R 743-10 à R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci~après CESEDA), 640

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.