Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 629 résultats pour « Article D301 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
Article L33-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article 67-16
Fonctionnement de la table de black jack électronique. Le jeu du black jack électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-4 du présent arrêté.
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Article R42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire
Article L932-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services
Article R20-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture
Article L224-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications électroniques.
Article D412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
que prévus à la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ; e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle
Article 1
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a compétence pour les questions concernant à titre principal l'utilisation de l'informatique, de la bureautique
Article 17-1
Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect
Article 30-6
L'autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
Article 6
de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Article 100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications
Article 1
Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : - un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale
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