Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

Sur la subrogation de la société AXA FRANCE I.A.R.D En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

Il résulte de l'article L124-5 du code des assurances que la garantie de la compagnie d'assurance est déclenchée par le fait dommageable lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en

Il en va de même des prétentions des demandeurs sur le fondement de leur droit d'action directe posée par l'article L124-3 alinéa 1er du code des assurances contre les assureurs garantissant responsabilité

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 112-6 du code des assurances l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

Considérant qu'en application de l'article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le

de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions

et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 6 juillet 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens du code civil, l'article L. 121-

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien

1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.