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754 résultats pour « Article L350-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165034

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support

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Page 25 sur 38

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour

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Avis

CADA:20160164

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Association Vercors Loisirs, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et 'administration :

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Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est

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Avis

CADA:20155420

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

des documents administratifs soumis au droit d'accès régi par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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Avis

CADA:20161485

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois, rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public

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Avis

CADA:20185077

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

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Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

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Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le

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Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie

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Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

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Avis

CADA:20162724

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission précise que les conventions d'occupation du domaine public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre

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Avis

CADA:20164261

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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Avis

CADA:20170037

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

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Avis

CADA:20172222

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

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Avis

CADA:20164614

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - au visa de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de la caisse primaire est prescrite partiellement, - aucune disposition ne prévoit de prendre

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