Codes de loi français

Article 86

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1

Article 168

- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1

Article 65

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1

Article 179

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2

Article 87

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2

Article 103

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1

Article 83

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-27-1

Article 16

IV.- Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

R. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le

Article 252

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-1 II.

Article 134

-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. III., IV. et V.

Article 7

des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles

Article 12

inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du code général des impôts", lire :

Article 188

L229-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art.

Article 11

L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des