Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 333 résultats pour « Article L724-1-2 Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 333 résultats pour « Article L724-1-2 Code de commerce »
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Article L5141-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2.
Article 12
L432-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L924-3, Art. L924-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 -Code de la route.
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties
Article 46 quindecies N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des
Article 30
du code de commerce sont réunies, un suppléant.
Article D744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article R*423-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir
Article 170 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile
Article 1
1/4 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce : Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation : 1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de
Article 1
- Code de commerce Art. R123-242-1
Article R652-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas de réception par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce de la
Article 349 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.
Article R713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Article L2312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,
Article R2352-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
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