Codes de loi français

Article 12

IV A de la directive 2002/24/ CEE, modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée.

Article L121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

des missions mentionnées au II du présent article.

Article 37

française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service

Article 73

280-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse

Article 7

L'arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'un Atelier national de recherche typographique à l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy est abrogé.

Article Annexe 1

Article R. 561-10 et suivants du code de l'environnement. Conseil national de l'air. Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

Article L443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la

Article 27

A l'expiration des délais mentionnés aux articles 24 et 26, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article R742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 64

Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots : " arrêté du ministre chargé

Article R6153-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 89

Les dispositions des articles R. 6153-24 à R. 6153-24-4 sont applicables aux docteurs juniors.

Article R741-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.

Article 16

I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; La communauté

Article 1

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article L2121-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : 1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ; 2° Pour les services d'intérêt régional, le

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits