composante du droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

de son avocat, sans ordonner la comparution personnelle du mis en examen, sans s'assurer de l'existence de son conseil et, le cas échéant, sans le mettre en demeure de constituer un conseil ou, au besoin

[Adresse 3] Représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Berg avocat au Barreau de Paris INTIMÉE : La Société ETS [Localité 9] IMPORT-EXPORT, exerçant sous l'enseigne

Le présent arrêt lui est donc opposable, sans qu'il soit besoin de le lui déclarer commun, la circonstance qu'il n'a pas présenté d'observations dans le cadre de l'instance étant sans incidence sur ce

Ce besoin a été évalué à trois heures par semaine.

poussière de charbon, silice.

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 22 avril 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, présidente Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN

] [W], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Maître Romain DIEUDONNÉ de l’AARPI DIEUDONNE DECRETTE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1538, postulant, Maître Benoît

collaborateur de Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur PIerre X... ... 80000 AMIENS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me JEGU associé de Me Jean-Benoît

L'expert a attribué l'atteinte traumatique du nerf spinal aux difficultés de dissection de la pièce d'exérèse, qui était une lésion de lymphadénite chronique, et a constaté l'absence de consolidation de

Bourgau, magistrat désigné ; - et les observations de Me Fresard, substituant Me Benoît-Grandière, représentant Mme D, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les moyens soulevés

. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité

Les seules allégations sommaires du requérant tenant à l'existence chez son enfant d'une pathologie chronique nécessitant des soins réguliers et impératifs pour son bien-être, sans préciser la nature de

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

Elle travaille comme professeur de chinois (centre de formation) pour des salariés de sociétés qui partent travailler en Chine.

Or, depuis sa création, l'organisation et les compétences de SAI ont toujours été axées sur les besoins particuliers de GE.