représentée par Me Democrite, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative de son établissement « Kabana Beach

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 13 juin et 8 septembre 2023, la SARL Le Palm Beach, représentée par Me Philip, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à la décharge

Or, alors que les allégations des requérants ne sont pas établies, le bureau d'étude Betech SARL a formulé une nouvelle attestation le 8 février 2024 dont les services instructeurs ont eu connaissance

Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 17 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 10 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 10 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

ATTENDU QUE BENECH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN,

PEULVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1575 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH

Johann COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président MAS Madame Marie KERMINA

Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M.

Par la présente requête, la SARL Le Palm Beach demande la décharge de ces cotisations en droits et pénalités.