Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet

GRAVE RANDOUX ès-qualite de mandataire ad hoc de la Vermandoise du Batiment [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS DEMANDERESSE A

[Z] [S]) 18 Avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Aurélie ARNAUD substituant Me Sylvie ABORDJEL

la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE Société [M] [X] immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 502 606 866 dont le siège social est sis Lieu-dit Vigne - 89 Impasse Vigne - 82200 BOUDOU

D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Audrey BOUDOUX

ACTION LOGEMENT SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 février 2026 à 10h00, en présence de Mme Chevalier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Caraës, - et les observations de Me Boudad Lacroix

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

00 euros ; que la société LURI a également du régler pour les années 2018 et 2019, des taxes foncières (15 948 euros,14 295 et 656 euros) et des charges de copropriété et des honoraires de la régie BOUDARD

Minute : AD Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Philippe CHASTEAU Me Bernard BOULLOUD

DÉFENDERESSE: [6] Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 1] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur Philippe BOUDARD

SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats postulant, Me Bernard BOULLOUD

MACIF [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Christophe BOUDARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE M.

Nicolas X..., 2°/ à Mme Agnès Y... épouse X..., domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Boucaud, d'Esteve A... et Rouanet-Rigaud

NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SARL LU-NET prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social No SIRET : 434 482 824 00019 Immeuble le KM 5 - Espace BOUTTAUD

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucaud, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, demanderesse au pourvoi incident.

: 07 Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 01 Décembre 2025 ACTE DE SAISINE : 20 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD