AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Pendant plusieurs années, la société Ferring a eu le monopole de cette commercialisation, jusqu'à ce que son brevet tombe dans le domaine public, un autre laboratoire, exploité par la société Sun Pharmaceuticals
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Bredent, Emeric
21/05/2026
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Bredent, Emeric
30/11/2025
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BREDENT, David, Alan, Jean
31/08/2024
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D'LICES, BREDENT, Aswad, Paul, Ismael
27/01/2022
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FLOMEDIA, BREDENT, Aurélie, Ines, Maeva
13/01/2021
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comm
61372219cd580146773fa3bf
26 avril 1994
26 avril 1994
Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991) que la société SMAC AcierFroid (société SMAC), titulaire du brevet
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