avec elle, les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel

Par un jugement du 29 mars 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [...] , convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 6 juin 2012.

alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; que commet

du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce

     Tax courts 29 .

salariés mais encore par des versements volontaires effectués par ceux-ci et par des abondements de l'employeur ; que ces dernières sommes constituaient une épargne personnelle des salariés non couverte

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine, que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30 juin 2000 sont partiellement couverts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Q... était recevable à agir au nom de la société ANE-EHDM, quand cette dernière était pourtant inscrite au registre du commerce et des sociétés et se trouvait être aussi le signataire des contrats litigieux

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L'arrêt énonce d'abord que l'article L. 420-2-1 du code du commerce vise un accord ou une pratique concertée, de sorte qu'échappe à la prohibition une simple exclusivité de fait pour l'obtention de laquelle

ou de la force majeure » ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir.

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

membres de la Commission nationale de discipline diffusé le 29 janvier 1991, lequel ne comporte, en outre, aucune allusion à des infractions pénales que les dirigeants de l'association auraient pu commettre

qu'à la suite de deux accords de distribution sélective de distribution des produits Homcare concédé par la société Homcare International, l'un, le 27 août 1987, à M. et Mme X... dont le fonds de commerce

ainsi libellée : "l'accusé Rosalino De Almeida est-il coupable d'avoir, à Saint-Christol-les-Alès, dans le département du Gard, le 18 avril 1987, en tout cas depuis moins de dix ans, ensemble et de concert

Le 12 février 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 30 avril 2020, M.