la violation des articles 332 du Code pénal et des articles 198 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire déposé

2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées, et, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

ONT ETE REGROUPES A UNE TABLE SEPAREE ET SE SONT BORNES A TENIR LES FEUILLES DE POINTAGE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT AU DEPOUILLEMENT ET QUE LES ENVELOPPES ONT ETE RETIREES DE L'URNE ET OUVERTE PAR LE

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

B avait invoqué, dans sa protestation enregistrée dans le délai du recours contentieux, un grief tiré de ce que les opérations de dépouillement du scrutin s'étaient déroulées dans des conditions qui ne

après vote ; que tout électeur, qu'il soit candidat ou non, a la possibilité d'accéder à la salle de dépouillement (article R. 63, alinéa 2, du code électoral) ; qu'en l'espèce, d'une part, un bureau

BULLETINS AU NOM D'UNE CANDIDATE, QUI S'ETAIT RETIREE APRES LE PREMIER TOUR, ONT ETE TROUVES LORS DU DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR, CES BULLETINS ONT ETE REGULIEREMENT ANNULES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA

Un premier dépouillement a été effectué le 3 mai 2019, qui donnait les résultats suivants pour les membres titulaires du collège employés : deux élus pour le syndicat CGT, six élus pour le syndicat FO

in the amount of RUR 2,000 per deposit, totalling in RUR 10,317.26.

2018 ; que la société [...] avait déposé des conclusions le 25 juin 2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions

de témoins non acquis aux débats, ni par celle de documents figurant au dossier de l'instruction et émanant du témoin entendu ; que, dès lors, en entrecoupant les dépositions orales de Melle X... et Mme

; qu'en l'espèce, en réponse aux conclusions n° 3 déposées par les salariés le 3 octobre 2023, la société Vorwerk France a déposé, le 10 octobre 2023, de nouvelles conclusions comportant une argumentation

144, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces produites au greffe de la chambre de l'instruction en l'absence de mémoire régulièrement déposé

Z..., appelant, n'ayant déposé ses conclusions que très peu de temps avant l'ordonnance de clôture, fixée au 23 mars 1993, et M.

Aux termes de l'article R. 63 du même code : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements.

France Tlécom Orange de l'intégralité de ses demandes tendant, à titre principal, à voir condamner la société France télécom à justifier, sous astreinte, que les résultats des « urnes 1 » ont été dépouillés

"aux motifs que Victorine Z... était âgée en 1997 de 88 ans et qu'il résulte du témoignage du docteur A..., son médecin traitant, qu'elle a présenté des troubles mentaux dès 1985- -1990 et que depuis

L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE