Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 16.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION   19.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 25.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Il y voit également une violation de son droit d’accès à un tribunal.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.