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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403
13 mai 2014
28/01/1933 Oradea   n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   15/09/2008   n/a   15039/04 22/01/2004 Ana SUCIU 28/12/1932 Bistrita   Dan Laurentiu MOLNAR
cr
61372637cd58014677423d67
12 juin 2003
lors que cette déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration au moins
61372637cd58014677423d68
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC003365506
13 septembre 2011
In the case of Emmanuel Oktru (habeas corpus application no.
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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